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    Déchetterie de Oizé

    Route de Mansigné

    72330 OIZÉ

    02.43.77.03.22

     

    HORAIRES D' OUVERTURES

    Du 16 octobre au 14 avril 

    - Lundi      9h - 12h / 14h - 17h30

    - Mardi      14h - 17h30

    - Mercredi 10h - 12h30

    - Jeudi       14h - 17h30

    - Vendredi 10h - 12h /14h - 17h30

    - Samedi  10h - 12h30/14h - 17h30  

     

     

     

droit-et-demarche

 

Le Conseil Municipal d'Yvré-le-Pôlin, considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal, arrête l'ensemble des dispositions suivantes :

 

Article 1 : Généralités 

Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après utilisation afin d'éviter toute divagation d'animaux.

Le cimetière est partagé en sections désignées par une lettre et un chiffre et chaque section en rangées de tombes numérotées.
La municipalité met à disposition des rateaux et arrosoirs qui devront être remis en place après utilisation, les détritus seront déposés dans les emplacements réservés. 

Article 2 :

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux enfants non accompagnés, aux animaux même tenus en laisse.

La circulation des véhicules est interdite, à l'exception

  • des convois funèbres,
  • des entreprises habilitées à effectuer des travaux,
  • des véhicules municipaux d'entretien.

Article 3 :

Le service Administratif de la Mairie est responsable de la bonne tenue et de la gestion du cimetière.
Il est interdit au personnel du cimetière de faire aux familles :

  • aucune offre de service,
  • de remise de carte ou d’adresses relatives à la fourniture de monuments et d’objets funéraires,
  • de recommander une entreprise quelconque de Pompes Funèbres,
  • de proposer l’entretien des tombes,
  • de communiquer des renseignements d’ordre funéraire.

Conformément à la loi n° 93-23 du 08 janvier 1998, les familles ont toute liberté du choix des entreprises de pompes funèbres ou de marbrerie.
Le service Administratif de la Mairie désigne aux fossoyeurs les emplacements à utiliser, les concessions à relever en temps utile. Il tient un contrôle des mouvements d’opérations funéraires au moyen d'un registre et surveille tous les travaux entrepris. Le plan, les registres et le présent règlement sont déposés en mairie et consultables aux heures d'ouverture.
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols ni des actes de malveillance commis au préjudice des familles.

Article 4 : Destination :

La sépulture dans le cimetière communal est due :

  • aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.
  • aux personnes domiciliées sur  le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.
  • aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal quels que soit leur domicile et leur lieu de décès
  • aux Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture familiale dans le cimetière communal mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Article 5 : Affectations des terrains concédés :

La demande d'attribution doit être faite en mairie qui détermine l'emplacement, soit par la famille soit par l'entreprise de pompes funèbres mandatée.  Les concessions seront délivrées dans l'ordre établi par l'autorité municipale en fonction du rythme d'aménagement du secteur.

Article 6 :

Toute acquisition sans sépulture se fera en respectant le rythme d'aménagement. Dans les 15 jours de l'attribution d'une concession sans sépulture, le concessionnaire devra assurer soit la pose d'une dalle béton, soit la mise en place de 4 bornes pour délimiter le terrain qui devra être entretenu.


Article 7 : Type de concessions :

Les concessions temporaires ont une durée de 30 ans renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire devra acquitter les droits au tarif en vigueur, au jour de la signature ou au jour du renouvellement. Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal.


Il appartient au concessionnaire ou à ses héritiers de demander le renouvellement durant l'année d'échéance et durant les deux années suivantes.

Le point de départ de la nouvelle période est toujours celui de l'expiration de la période précédente quel que soit le moment où la demande de renouvellement est formulée et l'acte passé. 

Avant chaque renouvellement ou conversion, un examen de l’état de la concession sera effectué qui déterminera si des travaux de remise à niveau sont nécessaires. 


Passé ce délai de deux ans, ou à défaut de renouvellement, une reprise de concession sera engagée si besoin est, ou si la tombe présente des signes importants de détérioration.


Pour toute reprise d'une concession perpétuelle en état d'abandon, la durée de 30 ans sera appliquée.


Un concessionnaire peut rétrocéder à la commune ses droits sur une concession avant que le contrat de cette dernière ne soit arrivé à son terme. Il fera connaître sa décision par courrier adressé à Monsieur le Maire.

L'emplacement devra être vide de tout objet et le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité quelle qu'elle soit.

Article 8 : Dimensions :

Les dimensions précises de chaque emplacement sont définies par l'autorité municipale.
La surface concédée d'un emplacement simple est de 2m2 (2m x 1m).

Article 9 :

Une inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de la commune. Celle-ci sera donnée :

  • soit à l'occasion de l'arrivée de corps en cas de transport depuis une autre commune.
  • soit à l'occasion de la déclaration de décès effectuée en mairie.

Le dépôt d'urnes funéraires est autorisé dans une concession, soit par inhumation, soit par scellement sur la pierre tombale.

Article 10 :

Les inhumations seront faites soit en pleine terre, soit en caveau. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé, toute plantation d'arbuste est interdite en raison des dégâts pouvant être causés aux sépultures voisines. Les tombes et monuments funéraires devront être maintenus en bon état de conservation et de solidité par les familles. Toute pierre tombale brisée devra être remise en état dans les plus brefs délais.

La pose d'un unique cavurne est autorisée sur une concession. Toutefois, dans un souci d'harmonie et d'entretien, toute plantation naturelle autour du cavurne est interdite.

Article 11 : Travaux effectués :

Les travaux de construction d'un caveau devront être effectués par une entreprise qualifiée. Aucun travail, quelle que soit sa nature, ne pourra être effectué qu’après déclaration de travaux délivrée par la mairie.  Cette déclaration précisera :

  • l’identification de la sépulture concernée,
  • la nature exacte du travail à exécuter,
  • le délai dans lequel le travail devra être exécuté,
  • le nom et l’adresse du marbrier bénéficiaire,
  • le n° et la date de délivrance de l’agrément (si nécessaire),

Les inscriptions publicitaires portant le nom et l’adresse des marbriers ne seront pas admises sur les caveaux et pierres tombales.
Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans le cimetière, l’entrepreneur devra se présenter en mairie, porteur de la demande d’autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droits, et par lui-même, ou muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit.
Les travaux sont interdits, sauf urgence, les samedis, dimanches, jours fériés, veille du 1er novembre et le jour de la Toussaint. Les entrepreneurs s’abstiendront de déposer leurs matériaux et déchets dans les espaces dédiés aux détritus des familles. Ils devront les transporter à l’extérieur vers une déchetterie.

Article 12 : Exhumations :

Les exhumations autorisées par le Maire auront lieu en présence d’un agent municipal ou d’un élu dûment accrédité. Il veillera à ce que les opérations s’accomplissent avec décence et conformément aux mesures d’hygiène prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Les exhumations devront être effectuées avant 9 heures. Elles ne seront pas autorisées pendant une période de huit jours avant et après les fêtes des Rameaux et de la Toussaint sauf si elles font suite à un décès.
Les exhumations suivies de réductions de corps ne sont autorisées qu’après une durée de 15 ans au cimetière. Ces opérations seront effectuées de préférence lors d’une nouvelle inhumation. Si au moment de l'exhumation, le cercueil est retrouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert. S'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès, et s'il est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boîte à ossements.

Article 13 :

Un caveau provisoire peut être mis à disposition de façon exceptionnelle. Son utilisation est soumise à autorisation municipale. Elle ne pourra excéder 2 jours.

Article 14 : Dimensions extérieures des caveaux

La largeur des pierres tombales sera de 1,20m et la longueur sera de 2,40 m pour une concession semelle comprise


Espace cinéraire

Il est créé dans le cimetière communal, un site cinéraire divisé en trois parties :

  • un columbarium :

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  •   Un espace cavurnes :

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  • Un jardin du souvenir :

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Les articles 1-2-3 sont applicables dans ce site.

 


Columbarium

Article 15 :

Le columbarium est destiné à recevoir exclusivement les urnes contenant les cendres des défunts. L'article 4 reste de rigueur.

Article 16 :

L'achat de la concession d'une case est soumis à la  règlementation des articles 5 et 7. Le prix à la réservation est fixé par le Conseil Municipal. La durée d'une concession est de 30 ans renouvelables. En cas de non renouvellement de la concession dans les délais prévus, les cendres seront répandues au jardin du souvenir en présence d'un élu. Les urnes et les plaques de fermeture seront tenues à la disposition des familles pendant trois mois et ensuite détruites si elles ne sont pas réclamées.

Article 17 :

Un concessionnaire peut rétrocéder à la commune ses droits sur une case avant que le contrat de cette dernière ne soit arrivé à son terme. Il fera connaître sa décision par courrier adressé à Monsieur le Maire. La case devra être vide de tout objet et le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour le temps restant à courir.

Article 18 :

Tout dépôt d'urne ou retrait est soumis à autorisation de l'autorité municipale.

Article 19 :

Chaque case de columbarium peut recevoir jusqu'à 4 urnes maximum. La hauteur des cases est de 40 cm. La fermeture des cases s'effectue par scellement.
La gravure sur la plaque de fermeture est à la charge des familles. Il est conseillé de faire fixer un vase ou réceptacle pour y déposer des fleurs.
Tout dépôt de fleurs au-dessus ou au pied du columbarium, sera interdit, les employés municipaux étant autorisés à supprimer fleurs et souvenirs.


Espace cavurnes

Article 20 :

Les cavurnes sont destinées à recevoir exclusivement les urnes contenant les cendres des défunts. L'article 4 reste de rigueur.

Article 21 :

L'achat de la concession d'une cavurne est soumis à la  règlementation des articles 5 et 7. Le prix à la réservation est fixé par le Conseil Municipal. La durée d'une concession est de 30 ans renouvelables. En cas de non renouvellement de la concession dans les délais prévus, les cendres seront répandues au jardin du souvenir en présence d'un élu. Les urnes et les plaques de fermeture seront tenues à la disposition des familles pendant trois mois et ensuite détruites si elles ne sont pas réclamées.

Article 22 :

Un concessionnaire peut rétrocéder à la commune ses droits sur une case avant que le contrat de cette dernière ne soit arrivé à son terme. Il fera connaître sa décision par courrier adressé à Monsieur le Maire. La case devra être vide de tout objet et le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour le temps restant à courir.

Article 23 :

Tout dépôt d'urne ou retrait est soumis à autorisation de l'autorité municipale.

Article 24 :

Chaque cavurne peut recevoir jusqu'à 4 urnes maximum. La hauteur des cases est de 40 cm. La fermeture des cases s'effectue par scellement. La plaque de granit rose est comprise dans le prix d'achat de la cavurne et mesure 60cmx 60cm. La gravure sur la plaque de fermeture est à la charge des familles.

Article 25 :

Chaque famille peut déposer fleurs et souvenirs uniquement sur la plaque de granit fournie. En aucun cas ceux-ci ne devront dépasser la surface de la dalle. La Commune se réserve le droit d'enlever tout objet (ou fleurs) débordant.
Tout remplacement de la plaque de granit par un monument ou autre plaque quelle qu'elle soit est interdit.

 


 

Jardin du souvenir

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Article 26 :

Il a été aménagé un espace recouvert de galets pour la dispersion des cendres. Celle-ci ne pourra se faire qu'après autorisation de la mairie.
Il est possible de faire graver le pupitre au nom du défunt sur demande en mairie ( nom, prénom, date de naissance et décès). Le prix de l'emplacement sur le pupitre est fixé par le Conseil Municipal. Les frais du gravage sont à la charge des familles.
Aucun dépôt de fleurs n'est autorisé dans le jardin du souvenir.

 

NB : Lors d'une sépulture, il sera autorisé, à l'emplacement prévu à cet effet, dans l'espace cinéraire, un dépôt de fleurs pour une durée d'une semaine maximale. Si elles n'ont pas été enlevées dans les délais, elles le seront par les employés communaux.

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