6) Transformation, retrait et destruction du véhicule

Vehicule accidenté et retiré de la circulation : à la suite d'un accident, un véhicule peut ne plus être en état de circuler sans danger pour la sécurité. Il est alors immobilisé et n'a plus le droit de circuler.

 

Constatation des dommages et retrait du certificat d'immatriculation : un agent ou un officier de police judiciaire peut ordonner l'immobilisation du véhicule et retirer le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à titre conservatoire s'il constate que, en raison de la gravité des dommages constatés ou présumés, le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité.

Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire, accompagné du certificat d'immatriculation retiré.

Un courrier est envoyé en retour en recommandé avec accusé de réception pour notifier au titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.

Si l'agent ou l'officier de police judiciaire n'a pas pu obtenir le certificat d'immatriculation, son titulaire doit le remettre à la préfecture du domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat).

Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite jusqu'à remise de celui-ci en préfecture et est notifiée également dans le courrier envoyé.

 

Expertise du véhicule : un expert en automobile examine le véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis. Pour déterminer si le véhicule est dangereux ou non, l'expert examine le véhicule au regard de critères de sécurité, à savoir les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

 

Contenu du premier rapport d'expertise : si le véhicule n'est pas dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.

Si le véhicule est techniquement réparable, il dresse une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer et l'annexe au rapport en précisant les réparations touchant à la sécurité du véhicule.

Lorsque le véhicule est déclaré irréparable, il ne donne aucune estimation chiffrée. Lorsqu'il estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, il donne cette information dans le rapport.

Si le véhicule présente au moins une déficience parmi les 4 critères de sécurité, il est considéré comme dangereux et comme n'étant plus en état de circuler. Une copie de ce premier rapport est envoyé par l'expert au titulaire du certificat d'immatriculation et en préfecture. 

 

Conditions de récupération ou non du certificat d'immatriculation :

1.Si le véhicule est déclaré comme non dangereux

Le certificat est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

2.Si le véhicule est déclaré dangereux, mais techniquement réparable et que le montant des réparations est inférieur à la valeur vénale du véhicule

Les réparations, dont celles touchant à la sécurité du véhicule doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.

Le certificat d'immatriculation est restitué au vu d'un 2ème rapport d'un expert missionné par le propriétaire du véhicule :

  • certifiant que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1er rapport,
  • attestant que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur le certificat d'immatriculation.

 

L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Si le propriétaire refuse d'effectuer les réparations, il ne pourra récupérer son certificat d'immatriculation, ne pourra vendre son véhicule et ne sera pas autorisé à circuler avec celui-ci.

La copie du 2ème rapport a été envoyée par l'expert en préfecture, au titulaire du certificat d'immatriculation et au professionnel dépositaire du véhicule.

Attention : si le véhicule est déclaré dangereux, techniquement irréparable et/ou le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, le véhicule est repris par l'assureur selon une procédure précise.

 

Restitution ou réédition du certificat d'immatriculation : il convient de se présenter à la préfecture de son domicile avec :

  • une pièce justificative d'identité et de domicile,
  • et l'avis de retrait ou de l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.

À noter : si le véhicule n'a jamais été immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), à cette occasion, un numéro SIV lui est attribué (par conversion de son ancien numéro), un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) lui permettant de circuler pendant un mois lui est délivré en préfecture et un certificat d'immatriculation est envoyé au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine.

 

 

Retrait du véhicule en cas d'annulation volontaire du certificat d'immatriculation  : le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ou à une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation (véhicules non reconnus par la DRIRE ou la DREAL et non autorisés à circuler sur les voies publiques).

Le propriétaire d'un véhicule dispose d'1 mois, à compter de la date de retrait du véhicule, pour effectuer la déclaration en préfecture.

Lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.

 

À savoir : auparavant, la démarche de retrait de la circulation du véhicule entraînait l'annulation du certificat d'immatriculation. Dorénavant, la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé) et non l'annulation de l'immatriculation.

 

Les demandeurs sont les suivants :

  • le propriétaire,
  • une personne à laquelle le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
 
 Le propriétaire ou le mandataire du véhicule doit faire une déclaration de retrait de circulation du véhicule en préfecture en présentant :
  • le formulaire Cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule,
  • et le certificat d'immatriculation concerné.
 Il convient de s'adresser à la préfecture de la Sarthe.  Remise en circulation du véhicule: Lorsque le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il doit en faire la demande à la préfecture de la Sarthe.

Doivent être notamment joints à la demande :

  • la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire,
  • La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle.

 

 

Transformation du véhicule: toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration. Il peut s'agir d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation.

Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit les transformations du véhicule.

 

Les démarches sont les suivantes, le titulaire peut :

  • soit se rendre directement dans la préfecture de la Sarthe. En cas d'empêchement, il peut donner procuration à une personne pour effectuer la demande à sa place,
  • soit demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture de la Sarthe par courrier postal ou la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin.

 

Les pièces à fournir sont :

  • l'ancien certificat d'immatriculation,
  • règlement du montant du nouveau certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures),
  • en cas de modification de la carrosserie : certificat du carrossier,
  • si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises,
  • en cas de transformation notable du véhicule : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente,

Les transformations considérées comme notables sont les suivantes :

  1. toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ;
  2. toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ;
  3. la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier) ;
  4. le remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis
  • En cas de modification du poids à vide : un bulletin de pesée,
  • En cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé : un certificat de contrôle technique datant de moins de 3 mois.

À savoir : l'usager peut circuler pendant 1 mois sur le territoire national avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de sa demande.

 

Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation : le propriétaire d'un véhicule qui vient d'en faire l'acquisition peut tout à fait procéder à la transformation du véhicule avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à son nom.

Il devra veiller à joindre à son dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la DREAL compétente.

 

Pour le coût il faudra payer le montant d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

 

Délai de délivrance du certificat d'immatriculation : le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à son adresse, sous forme d'un envoi avec remise contre signature.

Durée de validité du certificat : celui-ci reste valide tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification de nom, adresse, genre ou caractéristiques techniques.
 
 
 

Destruction du véhicule hors d'usage : pour faire détruire votre véhicule hors d'usage (VHU), qu'il s'agisse d'un véhicule particulier (VP), d'une camionnette (CTTE) ou d'un 3 roues (L5e), vous devez obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

 

Démarches du propriétaire : en cas de vente ou de remise à titre gratuit de votre véhicule en vue de sa destruction, vous devez remettre au centre VHU agréé (la liste des centres proches de votre domicile est disponible sur le site internet de votre préfecture) le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le (jour/mois/année)" ou "cédé le (jour/mois/année)" pour destruction, suivie de votre signature.

Lorsque votre certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le découper, le remplir et l'adresser sous 15 jours à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police). Pour les anciens modèles, vous devez découper le coin supérieur droit du certificat d'immatriculation.

En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.

Si votre véhicule est endommagé et que vous n'êtes plus en possession du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur l'avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par la police ou la gendarmerie ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation délivré par les services préfectoraux.

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété.

 

Vous devez également fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

 

Dans le même délai, vous devez adresser à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule Cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Vous devez remettre le 2ème exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3ème exemplaire.

Vous devez indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.

À savoir : un véhicule immatriculé à l'étranger peut être détruit en France. Le certificat d'immatriculation étranger doit être remis par le centre VHU à la préfecture auprès de laquelle il est agréé, la préfecture se chargera elle-même de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

 

Annulation du certificat d'immatriculation : dès la remise de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Les autorités procèdent alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

 

Coût auprès du centre VHU : aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre véhicule complet. Seule la prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Information de l'assureur : le propriétaire du véhicule doit informer sa compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information est nécessaire afin de faire cesser la garantie de l'assurance du véhicule.