7)   Immatriculation d'un cyclomoteur

Immatriculation suite à l'achat d'un cyclomoteur neuf : pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation, le cyclomoteur (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3) doit être immatriculé.

Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe.

Vous devez donc faire immatriculer à votre nom le cyclomoteur que vous venez d'acquérir le plus rapidement possible afin de circuler avec en toute légalité.

 

Démarche : Vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile (en vous rendant sur place uniquement)

Vous pouvez également vous adresser à la préfecture de la Sarthe :

  • soit en vous rendant sur place,

 

Les pièces à produire sont :

Cyclomoteur neuf acheté en France Cyclomoteur neuf acheté à l'étranger
Un justificatif d'identité en cours de validité Un justificatif d'identité en cours de validité
Un justificatif de domicile récent Un justificatif de domicile récent
La demande de certificat d'immatriculation formulaire Cerfa n° 13749*03 (comprenant document dit "3 en 1") ou le formulaire Cerfa n° 13750*03 (si le certificat de vente et le certificat de conformité sont fournis à part) La demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*03)
Le justificatif de vente Le justificatif de vente
Le certificat de conformité au type communautaire L'attestation d'identité à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE
  Si le cyclomoteur provient d'un Etat de l'Union européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense.
  Si le cyclomoteur provient d'un Etat hors Union Européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense

 

Le coût est gratuit.

Délivrance du certificat d'immatriculation : un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.

 

Immatriculation suite à l'achat d'un cyclomoteur d'occasion: pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation, le cyclomoteur (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3) doit être immatriculé.

Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe.

Vous devez donc faire immatriculer à votre nom le cyclomoteur que vous venez d'acquérir le plus rapidement possible afin de circuler avec en toute légalité.

 

Démarche : Vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile (en vous rendant sur place uniquement)

Vous pouvez également vous adresser à la préfecture de la Sarthe :

  • soit en vous rendant sur place,

 

Les pièces à produire sont :

Cyclomoteur d'occasion acheté en France Cyclomoteur d'occasion acheté à l'étranger
Un justificatif d'identité en cours de validité Un justificatif d'identité en cours de validité
Un justificatif de domicile récent Un justificatif de domicile récent
Le formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation
Le formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation
Un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n°13754*02 remis par le vendeur ou une facture Un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n°13754*02 remis par le vendeur ou une facture
L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriètaire, revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le .../.../... (date de la cession)", suivi de sa signature
L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriètaire, revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le .../.../... (date de la cession)", suivi de sa signature. Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étrangers, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger.
Un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivré par votre compagnie d'assurance (ces deux derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule) L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces 2 derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule)
  Si le cyclomoteur provient d'un Etat de l'Union européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense
  Si le cyclomoteur provient d'un Etat hors Union Européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense

 

Le coût est gratuit. 

Délivrance du certificat d'immatriculation :  le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

En attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation, vous pouvez cirucluer pendant un mois (sur le territoire national uniquement) avec le coupon détachable de l'ancien certificat d'immatriculation.

 En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.

 

 

Cyclomoteur mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 et jamais immatriculé : depuis le 1er janvier 2011, si vous souhaitez circuler sur la voie publique avec un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004, il doit être immatriculé.

 

Démarche : vous pouvez vous adresser à la préfecture de la Sarthe :

  • soit en vous rendant sur place,

 

Les pièces à produire sont :

  • un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (à condition que ces 2 derniers documents comportent au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule). Pour faciliter le traitement des demandes d'immatriculation en préfecture, les propriétaires doivent présenter l'attestation d'assurance en cours de validité, et si possible celles des 3 années précédentes.

À noter : une attestation sur l'honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut vous être demandée.

 

Le coût est gratuit.

Délivrance du certificat d'immatriculation : un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.

 

Demande de duplicata et modifications d'informations sur le certificat d'immatriculation d'un cyclomoteur : les règles d'immatriculation d'un cyclomoteur sont celles applicables à l'ensemble des véhicules.

En cas de perte, de vol, de détérioration du certificat ou dès qu'un changement de situation nécessite la modification des informations sur le certificat d'immatriculation du cyclomoteur, vous devez faire une déclaration auprès de la préfecture de votre choix.

 

Les documents à présenter pour effectuer vos demandes de modifications ou de duplicata de certificat d'immatriculation, notamment  cession, changement d'adresse, héritage, perte ou vol du certificat d'immatriculation, correspondent aux pièces à présenter par le propriétaire d'un véhicule à moteur pour les mêmes demandes.

Attention : le contrôle technique n'est pas obligatoire pour les cyclomoteurs, vous ne devez donc pas en fournir la preuve.

 

 

 

 

BON A SAVOIR :

Pour la conduite d'un scooter de 50 cm3 et moins

L'article R211-2 du code de la route précise que pour être autorisé à piloter un cyclomoteur de 50 cc ou moins et ce que ce soit un scooter, un vélomoteur, un solex ou une mobylette il faut être âgé d'au moins quatorze ans et être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire. A noter que cette dernière obligation ne s'applique qu'aux personnes qui ont atteint l'âge de seize ans à dater du 1er janvier 2004.
Ce qui signifie en clair que les personnes nées avant le 31 décembre 1987 n'ont pas besoin du BSR pour piloter un cyclomoteur de 50 cm3 mais que par contre pour celles nées après le 31 décembre 1987, il leur est indispensable d'obtenir le BSR pour conduire 50 cm3 ou moins, sauf évidemment si ils sont déjà titulaires du permis voiture (permis B).
 

 

Pour la conduite d'un scooter de plus de 50 cm3 à 125 cm3

Pour conduire un scooter de plus 50 cm3 à 125 cm3 il est nécessaire soit d'être titulaire du permis A, du permis A1 ou bien encore du permis B.

En effet à partir de 2 ans de permis, tout possesseur du permis B qui à suivi une formation de 7 heures peut piloter, sur le territoire national (Français), un scooter ou une moto dont la cylindrée ne dépasse pas 125 cm3 et dont la puissance est limitée à 15cv ou 11 Kw - Art R221-8 du code de la route.
Indiquons que ce droit est aussi reconnu à toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État appartenant à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État et ce sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Voir à ce sujet l'arrêté du ministère de l' Equipement du 8 février 1999 - (J. D. du 2012) concernant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les états appartenant à l'Union Européenne et à l'espace Economique Européen.
Précisons qu'il n'y aucune formalité particulière à effectuer auprès du services du permis de conduire. La date d'obtention du permis étant indiqué sur celui ci, il est de ce fait aisé aux forces de l'ordre en cas de contrôle de vérifier que le conducteur d'un 125 cm3 est en règle avec l' Article R221-8 du code de la route.
Avant deux ans de permis B et sans être possesseur du permis A ou A1, on ne peut donc conduire qu'un deux roues dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3. Pour répondre à une question qui nous est très fréquemment posée même la conduite d'une moto ou d'un scooter de 80 cm3 ou de 100 cm3 nécessite d'avoir au moins son permis voiture permis B depuis plus de 2 ans ou d'être possesseur du permis A1.
A partir du 1 janvier 2011, tous les titulaires d'un permis voiture (permis B) ont la nécessité de suivre une formation pratique obligatoire de 7 heures pour pouvoir conduire un 125 cm3.