Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.

Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

 

Vous trouverez en suivant ce lien les tarifs des certificats d'immatriculation pour ces véhicules.

Vous saurez en suivant ce lien où en est la fabrication de votre certificat d'immatriculation.

Vous trouverez en suivant ce lien un memento provenant des services de la Préfecture de la Sarthe.

 

 

 


 

 

1) Acquérir un véhicule :

Immatriculation d'un véhicule neuf acquis en France : avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer. En conduisant sans certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous encourez une contravention de 4ème classe.

Les démarches pour obtenir votre certificat d'immatriculation peuvent se faire de différentes manières :  

a) Vous pouvez vous rendre en tant que propriétaire du véhicule chez un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur qui effectuera les démarches à votre place,

 b) Vous pouvez vous rendre directement à la préfecture de la Sarthe. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à un tiers pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation à votre place, 

c) Vous pouvez demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant votre dossier à la préfecture au service des cartes grises par courrier postal,

d) Vous pouvez déposer votre dossier complet à la Mairie Annexe d'Yvré-le-Pôlin (il vous faudra compter un délai de 4 semaines environ pour obtenir votre certificat d'immatriculation).

 

Les pièces à fournir pour l'immatriculation de votre véhicule sont les suivantes sachant que deux situations peuvent se présenter :

a) soit le constructeur ou son représentant vous remet le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi (produit en série) n'excédant pas 3,5 tonnes" (ce document sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente), dans ce cas, vous devez présenter :

- le document cerfa "3 en 1" n°13749*03 (si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ce document devra préalablement être visé par le service des douanes),

un justificatif d'identité de chaque acquéreur,

- un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation),

- le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces (ce mode de paiement n'est pas accepté à la Mairie Annexe d'Yvré-le-Pôlin), en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous réserve d'un certain montant).

b) soit le constructeur ou son représentant  ne vous remet pas le document cerfa "3 en 1", dans ce cas, vous devez présenter :

un justificatif d'identité de chaque acquéreur,

- un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation),

-  une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03 ,

- un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,

- un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur,

- pour un véhicule construit à l'étranger : un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France (si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe, c'est-à-dire quand le certificat n'est pas barré d'une diagonale rouge, vous devez vous adresser à la DREAL compétente),

- pour un véhicule construit à l'étranger et provenant d'un État de l'Union européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d'acquisition d'un véhicule délivré par le service des impôts). Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents",

- pour un véhicule construit à l'étranger et provenant d'un État n'appartenant pas à l'Union Européenne, un certificat 846A, sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l'attestation de dédouanement, qui est délivré par le service des douanes,

- le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces (ce mode de paiement n'est pas accepté à la Mairie Annexe d'Yvré-le-Pôlin), en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous réserve d'un certain montant).

 

Délai d'obtention :

a) lorsque vous passez par un professionnel habilité ou effectuez la démarche à la préfecture, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans le délai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

b) si vous faites votre démarche à la Mairie Annexe d'Yvré-le-Pôlin, un récépissé de dépôt vous sera remis. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé à la Mairie Annexe et vous devez venir le récupérer au plus tard à la date indiquée sur votre récépissé plus un mois.

 

Immatriculation d'un véhicule neuf acquis à l'étranger : avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer. En conduisant sans certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous encourez une contravention de 4ème classe.

Les démarches pour obtenir votre certificat d'immatriculation peuvent se faire de différentes manières :

a) Vous pouvez vous rendre en tant que propriétaire du véhicule chez un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur qui effectuera les démarches à votre place,

b) Vous pouvez vous rendre directement à la préfecture de la Sarthe. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à un tiers pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation à votre place,

c) Vous pouvez demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant votre dossier à la préfecture au service des cartes grises par courrier postal,

d) Vous pouvez déposer votre dossier complet à la Mairie Annexe d'Yvré-le-Pôlin (il vous faudra compter un délai de 4 semaines environ pour obtenir votre certificat d'immatriculation).

 

Les pièces à fournir pour l'immatriculation de votre véhicule sont les suivantes :

un justificatif d'identité (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée) ;

- un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation),

- Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03,

- Certificat de cession ou une facture établi par le vendeur (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé ; se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel),

- Certificat de conformité au type communautaire original ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivré soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE ou DREAL compétente,

- Si le véhicule provient d'un pays membre appartenant à l'Espace économique européen (EEE) autre que la France : un quitus fiscal (certificat d'acquisition d'un véhicule délivré par le service des impôts) délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France (pour l'obtenir, il faut présenter la facture, le certificat de conformité du constructeur et un justificatif de domicile),

- Si le véhicule provient d'un pays hors EEE : un certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau de douanes français ou une mention de dispense inscrite sur l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents",

- Si le véhicule n'est pas conforme à un type de véhicule homologué : le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) effectuée par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné),

- le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces (ce mode de paiement n'est pas accepté à la Mairie Annexe d'Yvré-le-Pôlin), en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous réserve d'un certain montant).

 

Délai d'obtention :

a) lorsque vous passez par un professionnel habilité ou effectuez la démarche à la préfecture, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans le délai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

b) si vous faites votre démarche à la Mairie Annexe d'Yvré-le-Pôlin, un récépissé de dépôt vous sera remis. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé à la Mairie Annexe et vous devez venir le récupérer au plus tard à la date indiquée sur votre récépissé plus un mois.

 

Immatriculation d'un véhicule d'occasion acquis en France : si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. À défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe.

Les démarches pour obtenir votre certificat d'immatriculation peuvent se faire de différentes manières :

a) Vous pouvez vous rendre en tant que propriétaire du véhicule chez un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur qui effectuera les démarches à votre place,

b) Vous pouvez vous rendre directement à la préfecture de la Sarthe. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à un tiers pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation à votre place. S'il s'agit d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé dans le système SIV, une pré-demande de changement de titulaire en ligne peut être effectuée selon certaines conditions,

c) Vous pouvez demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant votre dossier à la préfecture au service des cartes grises par courrier postal,

d) Vous pouvez déposer votre dossier complet à la Mairie Annexe d'Yvré-le-Pôlin (il vous faudra compter un délai de 4 semaines environ pour obtenir votre certificat d'immatriculation).

 

Les pièces à fournir pour l'immatriculation de votre véhicule sont les suivantes :

 

Au guichet  Par correspondance ou à la mairie annexe
Justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation
Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation) Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)
Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750*03 Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750*03
Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule) Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)

Règlement du montant de la taxe due :
- en espèces,

- en chèque,

-en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous réserve d'un certain montant.)

Chèque du montant de la taxe due.

Certificat d'immatriculation remis par le vendeur

- s'il s'agit de l'ancien modèle de certificat d'immatriculation (carte grise système "FNI", l'acquéreur doit remettre le certificat portant la mention "vendu le" ou "cédé le", inscrite par le vendeur, suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur.

- s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle "SIV" délivré depuis le 15 octobre 2009), l'acquéreur produit la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.

Certificat d'immatriculation remis par le vendeur

- s'il s'agit de l'ancien modèle de certificat d'immatriculation (carte grise système "FNI", l'acquéreur doit envoyer le certificat portant la mention "vendu le" ou "cédé le", inscrite par le vendeur, suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur.

- s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle "SIV" délivré depuis le 15 octobre 2009), l'acquéreur envoie la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.

Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique (contrôle technique) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande du nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Certaine préfecture n'oblige pas à fournir ce procès-verbal si un papillon a été apposé sur la carte grise précisant la date du prochain passage à la visite technique périodique. Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique (contrôle technique) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande du nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Certaine préfecture n'oblige pas à fournir ce procès-verbal si un papillon a été apposé sur la carte grise précisant la date du prochain passage à la visite technique périodique.

À noter : le certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai qui peut varier d'une semaine à un mois environ.

En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.

Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Si le certificat d'immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé.

 

Immatriculation d'un véhicule d'occasion acquis à l'étranger : si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion provenant de l'étranger, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. À défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe.

Les démarches pour obtenir votre certificat d'immatriculation peuvent se faire de différentes manières (seules les préfectures procèdent à l'immatriculation des véhicules provenant de l'étranger : 

 a) Vous pouvez vous rendre directement à la préfecture de la Sarthe. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à un tiers pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation à votre place.

b) Vous pouvez aussi demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant votre dossier à la préfecture au service des cartes grises par courrier postal,

c) Vous pouvez déposer votre dossier complet à la Mairie Annexe d'Yvré-le-Pôlin (il vous faudra compter un délai de 4 semaines environ pour obtenir votre certificat d'immatriculation).

 

Les pièces à fournir pour l'immatriculation de votre véhicule sont les suivantes :

 

Véhicule en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
Véhicule en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'espace économique européen (EEE)
Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation  Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation
Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) ; s'il y a 2 acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) ; s'il y a 2 acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat
Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750*03 Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750*03
Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé ; se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel) Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé ; se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel)
Ancien certificat d'immatriculation du véhicule (si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger) Ancien certificat d'immatriculation du véhicule (si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger; il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger)
Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France Certificat de dédouanement 846A délivré par un bureau des douanes français

Règlement du montant de la taxe due :

- en espèces,

- en chèque,

-en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous réserve d'un certain montant.)

Règlement du montant de la taxe due :

- en espèces,

- en chèque,

-en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous réserve d'un certain montant.)

Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique (contrôle technique) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande du nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Certaine préfecture n'oblige pas à fournir ce procès-verbal si un papillon a été apposé sur la carte grise précisant la date du prochain passage à la visite technique périodique Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique (contrôle technique) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande du nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Certaine préfecture n'oblige pas à fournir ce procès-verbal si un papillon a été apposé sur la carte grise précisant la date du prochain passage à la visite technique périodique

Si le certificat d'immatriculation ne comprend pas l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation, des justificatifs techniques de conformité variables selon la situation :  

- dans le cas d'un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit, si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet d'immatriculer le véhicule, une attestation d'identification à un type communautaire ;

- dans le cas d'un véhicule conforme à un type national dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente ;

- pour les autres cas ou si les documents présentés ne permettent pas l'immatriculation : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné).

Si le certificat d'immatriculation ne comprend pas l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation, des justificatifs techniques de conformité variables selon la situation :

- dans le cas d'un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit l'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ;

- dans le cas d'un véhicule conforme à un type national dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente ;

- pour les autres cas ou si les documents présentés ne permettent pas l'immatriculation : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné).

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai qui peut varier d'une semaine à un mois environ.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré en cas de démarche sur place ou envoyé en cas de démarche par correspondance.

En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.

 

Coût et exonérations : la délivrance du certificat d'immatriculation est soumise au paiement de taxes et d'une redevance.

Le coût du certificat d'immatriculation correspond à la somme des différents taxes et de la redevance suivantes :

  • la taxe régionale,
  • la taxe de gestion du certificat d'immatriculation,
  • la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation.

Montants et cas d'exonération : 

Taxe ou redevance Montant Cas d'éxonération
Taxe régionale Taux unitaire du cheval vapeur (CV) multiplié par nombre de chevaux vapeur (taux variable selon les régions) (montant réduit de moitier pour les véhicules de plus de 10ans)
  • Cyclomoteurs à 2 roues et des cyclomoteurs à 3 roues non carrossés,
  • Changement de domicile,
  • Changement de situation matrimoniale,
  • Conversion du numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation (depuis le 15 avril 2010), 
  • Utilisation de toutes les cases prévues pour les contrôles techniques,
  • Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
  • Correction d'erreurs de saisie.
Taxe de gestion du certificat d'immatriculation 4€ Opérations ne donnant pas lieu au paiement de la taxe régionale
Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation 2,50€
  • Cyclomoteurs,
  • Expédition des étiquettes de changement d'adresse,
  • Correction d'erreur de saisie.
Malus écologique Variable en fonction du taux d'émission en dioxyde de carbone Ne s'applique pas aux véhicules qui ne sont pas considérés comme "polluants"

 

Paiement : pour connaître les moyens de paiement acceptés (espéces, chéques, carte bancaire), vous devez vous renseignez au préalable à la préfecture auprès de laquelle vous souhaitez accomplir la démarche.

De même, si vous réglez par chèque, le chèque correspondant au montant de ces taxes doit être rédigé à l'ordre du Trésor public ou du régisseur de recettes (à vérifier auprès de la préfecture ou du service concerné).

 

Vous trouverez en suivant ce lien les tarifs des véhicules qui seront immatriculés en Sarthe.

 

 



 

2) Vendre ou céder à titre gratuit un véhicule :

La personne qui vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) valide.

Elle doit ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture, ou déposer le dossier complet à la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin.

Les documents ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

 

 

La personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :

 
  • L'ancien titre de circulation :
- s'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, elle doit être revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la cession et de sa signature (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit êtredécoupé);
 
-s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la cession et de la signature du cédant. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par celui qui cède le véhicule), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

 

  • Un exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*02) remplie. L'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit. S'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration ,
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

À noter : la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule conserve un exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*02 de la déclaration de cession.

Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire Cerfa n° 13754*02.

 Elle peut déposer le document à la préfecture de la Sarthe ou le transmettre par courrier.

 

 


3) Hériter d'un véhicule :

Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers : pour pouvoir circuler avec un véhicule dont vous avez hérité, un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi. Le véhicule peut être immatriculé au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers.

La demande de certificat d'immatriculation doit être faite à la préfecture de la Sarthe. La démarche peut être faite :

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • l'ancien certificat d'immatriculation (lorsque le certificat d'immatriculation est perdu à la suite d'une succession, il faut joindre à la place une déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),  
  • une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), ou un acte de notoriété ou certificat de propriété , ou un certificat d'hérédité (la mairie d'Yvré-le-Pôlin ne délivre pas ce certificat).
  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures),
  • dans le cas où l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

 

 

Attention : s'il y a un conjoint survivant et que la mention "Monsieur ou Madame" figure sur le certificat d'immatriculation, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation et produire une attestation du notaire indiquant clairement que :

  • soit les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,
  • soit qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

 

Coût :

  • si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, il faut payer le montant de la redevance d'acheminement uniquement,
  •  si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'un ou des héritiers, le coût du certificat d'immatriculation correspond au prix à payer pour l'acquisition d'un véhicule neuf si celui-ci a moins de 10 ans ; le montant est réduit de moitié si le véhicule a plus de 10 ans.

Délai d'obtention : le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai compris entre une semaine et un mois environ.

Si l'ancien certificat d'immatriculation ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire est délivré immédiatement si la démarche est faite en préfecture ou envoyé si elle est faite par correspondance.

En cas d'absence , le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

 


Véhicule acquis par héritage et revendu par les héritiers : pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers   

  • si ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)  

  • ou si ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.

Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique plus de 3 mois après le décès du titulaire, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers (voir ci-dessus "Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers") pour être vendu ensuite.

 

1°- Vente dans les 3 mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis son décès :

Documents à remettre à l'acquéreur du véhicule : le ou les héritiers ont l'obligation de remettre au nouvel acquéreur plusieurs pièces :

  • l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le [jour/mois/année]" barré et signé par le ou les héritiers (lorsque le certificat d'immatriculation a été perdu à la suite de la succession, il faut joindre à la place la déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),
  • l'une des pièces suivantes qui sont soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), ou un acte de notoriété établi par un notaire, ou un certificat d'hérédité délivré par le notaire (la mairie d'Yvré-le-Pôlin ne délivre pas ce certificat).
  • une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire,
  • un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours,
  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

À savoir : lorsqu'il y a plusieurs héritiers, tous les co-héritiers ont l'obligation d'apposer chacun leur signature sur les documents, lorsque celle-ci est nécessaire.

 

Démarches des héritiers auprès de la préfecture : dans les 15 jours suivant la vente, le ou les héritiers doivent remettre ou transmettre la déclaration de cession à la préfecture du Mans en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*02.

 

Démarches à effectuer par l'acquéreur : c'est l'acquéreur du véhicule qui effectue les démarches d'immatriculation à son nom. La démarche est à effectuer auprès de la préfecture de la Sarthe :

Il faut présenter les pièces suivantes :

  • tous les documents remis par le ou les héritiers,
  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police, sous réserve d'un certain montant) ; le coût du certificat d'immatriculation correspond à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai d'une semaine à un mois environ.

Si l'ancien certificat ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire est envoyé, dans un délai variable, si la démarche est faite par correspondance ou délivré immédiatement si elle est faite au guichet.

En cas d'absence , le courrier est conservé 15 jours au bureau de la Poste.



2° - Vente plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis son décès

Le véhicule est considéré étant resté dans la succession. Il doit être immatriculé au nom du ou des héritiers avant sa revente. (voir ci-dessus : véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers)

 

 


 

4) Changement de situation :

Changement d'adresse : si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois. Si vous n'effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4ème classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d'adresse n'a pas été réalisé.

 

Si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (carte grise système FNI de type "1234 AB 01")

Un changement d'adresse entraîne:

  • l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en 2009,
  • et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.

 

Vous devez présenter les pièces suivantes :

Pour un certificat d'immatriculation individuel Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms
Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli
Ancien certificat d'immatriculation Ancien certificat d'immatriculation
Justificatif d'identité 1 justificatif d'identité par personne
Justificatif de domicile Justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation
Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures) Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures)
  Si un cotitulaire d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure.

 

Si le certificat comporte un coupon détachable, celui-ci vous permet de circuler en attendant la réception du nouveau certificat d'immatriculation. Si le certificat ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis, ou vous est envoyé si vous faites la démarche par correspondance, et vous permet de circuler pendant un mois en attendant le certificat définitif.

 

Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle SIV de type "AA-123-AA")

Vous devrez conserver ce certificat d'immatriculation jusqu'à la 3ème déclaration de changement d'adresse, mais vous devez signaler votre nouvelle adresse. Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L'étiquette sera adressée par la Poste.

 

Cas de la 1ère, 2ème ou 3ème déclaration de changement d'adresse

Vous devez systématiquement signaler votre changement de domicile en fournissant les pièces suivantes :

  • votre certificat d'immatriculation (dont le coupon détachable ne doit pas être découpé),

Si vous faites la démarche au guichet, vous devez  présenter votre certificat d'immatriculation, qui vous est rendu, et si vous faites la démarche par correspondance, vous devez joindre au dossier une copie lisible de ce certificat.

Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous est remis. Il vous permet de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir l'étiquette mentionnant votre nouvelle adresse.

Il n'y a pas de taxe, ni de redevance à payer.

 

Cas de la 4ème déclaration de changement d'adresse

Au 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi.

Pièces nécessaires à la demande de certificat :

Pour un certificat d'immatriculation individuel Pour un certificat d'immatriculation établi à plusieurs noms
Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli Formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli
Justificatif d'identité 1 justificatif d'identité par personne
Justificatif de domicile Justificatif de domicile du propriètaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation
Certificat d'immatricilation (le coupon détachable doit être découpé) Certificat d'immatriculation (le coupon détachable doit être découpé)
Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire Montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire
  Si un cotitulaire du certificat d'immatriculation effectue seul la démarche : procuration signée de l'autre ou des autres cotitulaires nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure

 

Un accusé d'enregistrement dans le SIV vous sera transmis ou envoyé si vous faites la démarche par correspondance. Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé au titulaire. Dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable rempli.

 

Dans tous les cas, le certificat peut être demandé :

  • sur place, en vous rendant à la préfecture de la Sarthe,

Attention : si vous êtes en retard pour effectuer l'immatriculation (délai de 30 jours dépassé), vous devez malgré tout procéder au changement d'adresse. Si vous êtes contrôlé par les autorités alors que vous vous rendiez en préfecture pour régulariser votre situation, vous ne serez pas verbalisé.

 

Délai de délivrance : Une semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation ou l'étiquette autocollante à son domicile.

 

Cas particulier du changement du nom de la rue :

Si la mairie décide de changer le nom de votre rue, vous devez effectuer les démarches prévues pour un changement de domicile. Il convient de vous reporter aux différents cas détaillés ci-dessus selon votre situation.

 

 

Mariage ou divorce : après un mariage, il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Suite à un divorce, cette formalité n'est pas obligatoire, mais peut être faite à la demande du ou des concerné(s). Ces possibilités ne concernent pas les partenaires de Pacs.  

 

Les conditions sont les suivantes : 

 

Suite à un mariage Suite à un divorce

Si l'on désire :

  • que le certtificat soit au nom des 2 époux
  • ou utiliser en nom d'usage le nom du conjoint
  • ou utiliser en nom d'usage le double nom,
Il est posible d'effectuer la modification sur le certificat d'immatriculation. La formalité est accomplie lorsque la personne le souhaite, il n'existe aucun délai.
Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire, mais peut-être effectuée à la demande du ou des concerné(s) lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué a l'un des ex-époux. Il n'existe aucun délai pour cette formalité.

 

La démarche peut se faire de différentes manières :

  • vous pouvez vous rendre directement à la préfecture de la Sarthe. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.
  • vous pouvez effectuer une demande par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture de la Sarthe ou à la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin.

Les pièces à founir sont celles-ci :

 
 
Suite à un mariage Suite à un divorce
  • Le certificat d'immatriculation
  • Le formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli
  • Les justificatifs d'identité et d'adresse
  • Un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille
  • Le réglement du montant de la redevance pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat en espèces, en chèque ou en carte bancaire
  • Si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle technique du véhicule en cours de validité
  • Le certificat d'immatriculation
  • Le formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande d'immatriculation rempli
  • Les justificatifs d'identité et d'adresse
  • Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d'immatriculation
  • Le règlement du montant de la redevance pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures
  • Si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle technique du véhicule en cours de validité

Par correspondance, il faut envoyer l'original du certificat d'immatriculation après avoir rempli et enlevé le coupon détachable et, s'il y a lieu, l'original du contrôle technique ; pour les autres documents, une photocopie suffit.

À savoir : le coupon détachable permet de circuler pendant un mois sur le territoire national jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

 

Le coût :

Suite à un mariage Suite à un divorce
Gratuit à condition que le véhicule appartenait à l'un des deux époux avant le mariage, mais le paiement d'une redevance est dû pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat Attention : dans le cas où le véhicule est acquis pendant le mariage et le certificat d'immatriculation est au nom d'un seul des époux, le paiement des taxes est alors éxigé en cas d'ajout du nom de l'autre conjoint. Gratuit dans ce cas, mais une redevance est du pour l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation à domicile.

 

Délai de délivrance : le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature sous une semaine.

 

Durée de validité du certificat : le certificat d'immatriculation est valable tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).

 

 


5) Perte, vol ou détérioration du certificat

Vol : après le vol de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous devez effectuer une déclaration de vol, puis faire une demande de duplicata afin de pouvoir circuler à nouveau avec le véhicule.

 Si le certificat volé relève de l'ancien système d'immatriculation (de type "1234 AB 01"), votre demande sera traitée comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation (de type "AA-123-AA") sera attribué au véhicule.

 

Dès que vous constatez le vol, vous devez immédiatement faire votre déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police : 

  • du lieu supposé du vol,
  • ou de votre domicile.

Cette déclaration est établie au moyen du formulaire cerfa n° 13753*02. Un récépissé à 2 volets, valable 1 mois, vous est alors remis :

  • le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de vol du certificat d'immatriculation,
  • le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.

 

Si votre véhicule et le certificat d'immatriculation sont volés en même temps, vous devez déclarer leurs vols auprès de gendarmerie ou au commissariat de police. Il ne vous sera pas délivré de duplicata si votre véhicule est déclaré volé.

Afin d'être indemnisé par l'assurance, vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule (FIV) en préfecture.

À savoir : si le vol s'est produit à l'étranger, vous pouvez le déclarer aux autorités de police locale. De retour en France, il faut déclarer le vol auprès d'un service de police ou de gendarmerie.

 

Demande de duplicata : elle peut se faire de différentes manières :

  • le titulaire peut se rendre directement à la préfecture de la Sarthe . En cas d'empêchement, il peut donner procuration à une personne pour effectuer la demande à sa place.
  • il peut demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du Mans par courrier postal ou à la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin.

Les pièces à founir sont les suivantes :

  • la demande de certificat d'immatriculation de véhicule - demande de duplicata cerfa n° 13750*03,
  • le règlement du montant des taxes et redevance en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures)

 

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération des taxes, mais pas de la redevance d'acheminement.

Délai de délivrance : le duplicata est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation dans le délai d'une semaine environ.

 

Perte : si vous perdez votre certificat d'immatriculation, vous devez déclarer la perte immédiatement et faire simultanément une demande de duplicata du certificat d'immatriculation. Il n'est pas possible de différer sa demande de duplicata après avoir fait sa déclaration de perte.

Si le certificat d'immatriculation perdu relevait de l'ancien système d'immatriculation (type "1234 AB 01"), la demande est traitée comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation (type "AA-123-AA") est attribué au véhicule.

 

La demande de duplicata doit être faite en même temps que la déclaration de perte :

  • soit en se rendant directement à la préfecture de la Sarthe,
  • soit par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture de la Sarthe par courrier postal ou à la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin.

À savoir : en cas de perte du certificat d'immatriculation à l'étranger, il est possible de le déclarer à la police locale. De retour en France, il faut effectuer les démarches en préfecture.

 

Les pièces à fournir sont les suivantes :

Vous recevez en retour les 2 volets du formulaire complétés par la préfecture, valables 1 mois (en cas de demande par correspondance, un seul volet de la déclaration de perte vous sera retourné) : 

  1. le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date mentionnée sur le récépissé,
  2. le volet n°2 est destiné à la préfecture pour constituer le dossier de demande de duplicata.
  • la demande de certificat d'immatriculation de véhicule - demande de duplicata cerfa n° 13750*03,
  • le règlement du montant des taxes et redevance en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures),

À noter : si vous faites la démarche par correspondance, il faut attendre que la préfecture renvoie le récépissé de déclaration de perte pour pouvoir circuler sur la voie publique. Les délais de traitement des demandes varient selon les préfectures.

 

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération des taxes, mais pas de la redevance d'acheminement.

Délai de délivrance : le duplicata vous est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai d'une semaine environ après enregistrement de la demande en préfecture.

Durée de validité : le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule). 

 

Détérioration : en cas de détérioration de votre certificat d'immatriculation, vous devez faire une demande de duplicata.

Si votre certificat d'immatriculation relève de l'ancien système d'immatriculation (type "1234 AB 01"), votre demande sera traitée en préfecture comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation (type "AA-123-AA") sera attribué à votre véhicule.

 

Vous pouvez effectuer cette démarche :

  • en vous rendant directement à la préfecture de la sarthe. En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.
  • par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture de la Sarthe par courrier postal ou à la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin.

 

Les pièces à présenter sont :

  • certificat d'immatriculation détérioré
  • règlement du montant des taxes et redevance en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures),

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération des taxes, mais pas de la redevance d'acheminement.

Délai de délivrance : le duplicata est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation dans un délai d'une semaine à un mois environ.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) délivré immédiatement par la préfecture (ou transmis par courrier en cas de démarche par correspondance) permet de circuler pendant un mois sur le territoire national uniquement, en attendant de recevoir le certificat définitif. 

Durée de validité : le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).

 

 

 

 


6) Transformation, retrait et destruction du véhicule

Vehicule accidenté et retiré de la circulation : à la suite d'un accident, un véhicule peut ne plus être en état de circuler sans danger pour la sécurité. Il est alors immobilisé et n'a plus le droit de circuler.

 

Constatation des dommages et retrait du certificat d'immatriculation : un agent ou un officier de police judiciaire peut ordonner l'immobilisation du véhicule et retirer le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à titre conservatoire s'il constate que, en raison de la gravité des dommages constatés ou présumés, le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité.

Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire, accompagné du certificat d'immatriculation retiré.

Un courrier est envoyé en retour en recommandé avec accusé de réception pour notifier au titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.

Si l'agent ou l'officier de police judiciaire n'a pas pu obtenir le certificat d'immatriculation, son titulaire doit le remettre à la préfecture du domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat).

Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite jusqu'à remise de celui-ci en préfecture et est notifiée également dans le courrier envoyé.

 

Expertise du véhicule : un expert en automobile examine le véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis. Pour déterminer si le véhicule est dangereux ou non, l'expert examine le véhicule au regard de critères de sécurité, à savoir les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

 

Contenu du premier rapport d'expertise : si le véhicule n'est pas dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.

Si le véhicule est techniquement réparable, il dresse une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer et l'annexe au rapport en précisant les réparations touchant à la sécurité du véhicule.

Lorsque le véhicule est déclaré irréparable, il ne donne aucune estimation chiffrée. Lorsqu'il estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, il donne cette information dans le rapport.

Si le véhicule présente au moins une déficience parmi les 4 critères de sécurité, il est considéré comme dangereux et comme n'étant plus en état de circuler. Une copie de ce premier rapport est envoyé par l'expert au titulaire du certificat d'immatriculation et en préfecture. 

 

Conditions de récupération ou non du certificat d'immatriculation :

1.Si le véhicule est déclaré comme non dangereux

Le certificat est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

2.Si le véhicule est déclaré dangereux, mais techniquement réparable et que le montant des réparations est inférieur à la valeur vénale du véhicule

Les réparations, dont celles touchant à la sécurité du véhicule doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.

Le certificat d'immatriculation est restitué au vu d'un 2ème rapport d'un expert missionné par le propriétaire du véhicule :

  • certifiant que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1er rapport,
  • attestant que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur le certificat d'immatriculation.

 

L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Si le propriétaire refuse d'effectuer les réparations, il ne pourra récupérer son certificat d'immatriculation, ne pourra vendre son véhicule et ne sera pas autorisé à circuler avec celui-ci.

La copie du 2ème rapport a été envoyée par l'expert en préfecture, au titulaire du certificat d'immatriculation et au professionnel dépositaire du véhicule.

Attention : si le véhicule est déclaré dangereux, techniquement irréparable et/ou le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, le véhicule est repris par l'assureur selon une procédure précise.

 

Restitution ou réédition du certificat d'immatriculation : il convient de se présenter à la préfecture de son domicile avec :

  • une pièce justificative d'identité et de domicile,
  • et l'avis de retrait ou de l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.

À noter : si le véhicule n'a jamais été immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), à cette occasion, un numéro SIV lui est attribué (par conversion de son ancien numéro), un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) lui permettant de circuler pendant un mois lui est délivré en préfecture et un certificat d'immatriculation est envoyé au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine.

 

 

Retrait du véhicule en cas d'annulation volontaire du certificat d'immatriculation  : le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ou à une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation (véhicules non reconnus par la DRIRE ou la DREAL et non autorisés à circuler sur les voies publiques).

Le propriétaire d'un véhicule dispose d'1 mois, à compter de la date de retrait du véhicule, pour effectuer la déclaration en préfecture.

Lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.

 

À savoir : auparavant, la démarche de retrait de la circulation du véhicule entraînait l'annulation du certificat d'immatriculation. Dorénavant, la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé) et non l'annulation de l'immatriculation.

 

Les demandeurs sont les suivants :

  • le propriétaire,
  • une personne à laquelle le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
 
 Le propriétaire ou le mandataire du véhicule doit faire une déclaration de retrait de circulation du véhicule en préfecture en présentant :
  • le formulaire Cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule,
  • et le certificat d'immatriculation concerné.
 Il convient de s'adresser à la préfecture de la Sarthe.  Remise en circulation du véhicule: Lorsque le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il doit en faire la demande à la préfecture de la Sarthe.

Doivent être notamment joints à la demande :

  • la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire,
  • La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle.

 

 

Transformation du véhicule: toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration. Il peut s'agir d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation.

Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit les transformations du véhicule.

 

Les démarches sont les suivantes, le titulaire peut :

  • soit se rendre directement dans la préfecture de la Sarthe. En cas d'empêchement, il peut donner procuration à une personne pour effectuer la demande à sa place,
  • soit demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture de la Sarthe par courrier postal ou la mairie annexe d'Yvré-le-Pôlin.

 

Les pièces à fournir sont :

  • l'ancien certificat d'immatriculation,
  • règlement du montant du nouveau certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures),
  • en cas de modification de la carrosserie : certificat du carrossier,
  • si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises,
  • en cas de transformation notable du véhicule : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente,

Les transformations considérées comme notables sont les suivantes :

  1. toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ;
  2. toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ;
  3. la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier) ;
  4. le remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis
  • En cas de modification du poids à vide : un bulletin de pesée,
  • En cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé : un certificat de contrôle technique datant de moins de 3 mois.

À savoir : l'usager peut circuler pendant 1 mois sur le territoire national avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de sa demande.

 

Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation : le propriétaire d'un véhicule qui vient d'en faire l'acquisition peut tout à fait procéder à la transformation du véhicule avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à son nom.

Il devra veiller à joindre à son dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la DREAL compétente.

 

Pour le coût il faudra payer le montant d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

 

Délai de délivrance du certificat d'immatriculation : le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à son adresse, sous forme d'un envoi avec remise contre signature.

Durée de validité du certificat : celui-ci reste valide tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification de nom, adresse, genre ou caractéristiques techniques.
 
 
 

Destruction du véhicule hors d'usage : pour faire détruire votre véhicule hors d'usage (VHU), qu'il s'agisse d'un véhicule particulier (VP), d'une camionnette (CTTE) ou d'un 3 roues (L5e), vous devez obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

 

Démarches du propriétaire : en cas de vente ou de remise à titre gratuit de votre véhicule en vue de sa destruction, vous devez remettre au centre VHU agréé (la liste des centres proches de votre domicile est disponible sur le site internet de votre préfecture) le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le (jour/mois/année)" ou "cédé le (jour/mois/année)" pour destruction, suivie de votre signature.

Lorsque votre certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le découper, le remplir et l'adresser sous 15 jours à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police). Pour les anciens modèles, vous devez découper le coin supérieur droit du certificat d'immatriculation.

En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.

Si votre véhicule est endommagé et que vous n'êtes plus en possession du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur l'avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par la police ou la gendarmerie ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation délivré par les services préfectoraux.

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété.

 

Vous devez également fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

 

Dans le même délai, vous devez adresser à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule Cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Vous devez remettre le 2ème exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3ème exemplaire.

Vous devez indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.

À savoir : un véhicule immatriculé à l'étranger peut être détruit en France. Le certificat d'immatriculation étranger doit être remis par le centre VHU à la préfecture auprès de laquelle il est agréé, la préfecture se chargera elle-même de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

 

Annulation du certificat d'immatriculation : dès la remise de votre véhicule, le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Les autorités procèdent alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

 

Coût auprès du centre VHU : aucun frais ne vous sera facturé par le centre VHU pour la remise de votre véhicule complet. Seule la prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Information de l'assureur : le propriétaire du véhicule doit informer sa compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information est nécessaire afin de faire cesser la garantie de l'assurance du véhicule.

 

 


 

 

7)   Immatriculation d'un cyclomoteur

Immatriculation suite à l'achat d'un cyclomoteur neuf : pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation, le cyclomoteur (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3) doit être immatriculé.

Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe.

Vous devez donc faire immatriculer à votre nom le cyclomoteur que vous venez d'acquérir le plus rapidement possible afin de circuler avec en toute légalité.

 

Démarche : Vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile (en vous rendant sur place uniquement)

Vous pouvez également vous adresser à la préfecture de la Sarthe :

  • soit en vous rendant sur place,

 

Les pièces à produire sont :

Cyclomoteur neuf acheté en France Cyclomoteur neuf acheté à l'étranger
Un justificatif d'identité en cours de validité Un justificatif d'identité en cours de validité
Un justificatif de domicile récent Un justificatif de domicile récent
La demande de certificat d'immatriculation formulaire Cerfa n° 13749*03 (comprenant document dit "3 en 1") ou le formulaire Cerfa n° 13750*03 (si le certificat de vente et le certificat de conformité sont fournis à part) La demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*03)
Le justificatif de vente Le justificatif de vente
Le certificat de conformité au type communautaire L'attestation d'identité à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE
  Si le cyclomoteur provient d'un Etat de l'Union européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense.
  Si le cyclomoteur provient d'un Etat hors Union Européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense

 

Le coût est gratuit.

Délivrance du certificat d'immatriculation : un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.

 

Immatriculation suite à l'achat d'un cyclomoteur d'occasion: pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation, le cyclomoteur (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3) doit être immatriculé.

Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe.

Vous devez donc faire immatriculer à votre nom le cyclomoteur que vous venez d'acquérir le plus rapidement possible afin de circuler avec en toute légalité.

 

Démarche : Vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile (en vous rendant sur place uniquement)

Vous pouvez également vous adresser à la préfecture de la Sarthe :

  • soit en vous rendant sur place,

 

Les pièces à produire sont :

Cyclomoteur d'occasion acheté en France Cyclomoteur d'occasion acheté à l'étranger
Un justificatif d'identité en cours de validité Un justificatif d'identité en cours de validité
Un justificatif de domicile récent Un justificatif de domicile récent
Le formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation
Le formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation
Un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n°13754*02 remis par le vendeur ou une facture Un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n°13754*02 remis par le vendeur ou une facture
L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriètaire, revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le .../.../... (date de la cession)", suivi de sa signature
L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriètaire, revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le .../.../... (date de la cession)", suivi de sa signature. Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étrangers, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger.
Un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivré par votre compagnie d'assurance (ces deux derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule) L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces 2 derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule)
  Si le cyclomoteur provient d'un Etat de l'Union européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense
  Si le cyclomoteur provient d'un Etat hors Union Européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense

 

Le coût est gratuit. 

Délivrance du certificat d'immatriculation :  le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

En attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation, vous pouvez cirucluer pendant un mois (sur le territoire national uniquement) avec le coupon détachable de l'ancien certificat d'immatriculation.

 En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.

 

 

Cyclomoteur mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 et jamais immatriculé : depuis le 1er janvier 2011, si vous souhaitez circuler sur la voie publique avec un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004, il doit être immatriculé.

 

Démarche : vous pouvez vous adresser à la préfecture de la Sarthe :

  • soit en vous rendant sur place,

 

Les pièces à produire sont :

  • un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (à condition que ces 2 derniers documents comportent au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule). Pour faciliter le traitement des demandes d'immatriculation en préfecture, les propriétaires doivent présenter l'attestation d'assurance en cours de validité, et si possible celles des 3 années précédentes.

À noter : une attestation sur l'honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut vous être demandée.

 

Le coût est gratuit.

Délivrance du certificat d'immatriculation : un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'1 semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours dans votre bureau de la Poste.

 

Demande de duplicata et modifications d'informations sur le certificat d'immatriculation d'un cyclomoteur : les règles d'immatriculation d'un cyclomoteur sont celles applicables à l'ensemble des véhicules.

En cas de perte, de vol, de détérioration du certificat ou dès qu'un changement de situation nécessite la modification des informations sur le certificat d'immatriculation du cyclomoteur, vous devez faire une déclaration auprès de la préfecture de votre choix.

 

Les documents à présenter pour effectuer vos demandes de modifications ou de duplicata de certificat d'immatriculation, notamment  cession, changement d'adresse, héritage, perte ou vol du certificat d'immatriculation, correspondent aux pièces à présenter par le propriétaire d'un véhicule à moteur pour les mêmes demandes.

Attention : le contrôle technique n'est pas obligatoire pour les cyclomoteurs, vous ne devez donc pas en fournir la preuve.

 

 

 

 

BON A SAVOIR :

Pour la conduite d'un scooter de 50 cm3 et moins

L'article R211-2 du code de la route précise que pour être autorisé à piloter un cyclomoteur de 50 cc ou moins et ce que ce soit un scooter, un vélomoteur, un solex ou une mobylette il faut être âgé d'au moins quatorze ans et être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire. A noter que cette dernière obligation ne s'applique qu'aux personnes qui ont atteint l'âge de seize ans à dater du 1er janvier 2004.
Ce qui signifie en clair que les personnes nées avant le 31 décembre 1987 n'ont pas besoin du BSR pour piloter un cyclomoteur de 50 cm3 mais que par contre pour celles nées après le 31 décembre 1987, il leur est indispensable d'obtenir le BSR pour conduire 50 cm3 ou moins, sauf évidemment si ils sont déjà titulaires du permis voiture (permis B).
 

 

Pour la conduite d'un scooter de plus de 50 cm3 à 125 cm3

Pour conduire un scooter de plus 50 cm3 à 125 cm3 il est nécessaire soit d'être titulaire du permis A, du permis A1 ou bien encore du permis B.

En effet à partir de 2 ans de permis, tout possesseur du permis B qui à suivi une formation de 7 heures peut piloter, sur le territoire national (Français), un scooter ou une moto dont la cylindrée ne dépasse pas 125 cm3 et dont la puissance est limitée à 15cv ou 11 Kw - Art R221-8 du code de la route.
Indiquons que ce droit est aussi reconnu à toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État appartenant à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État et ce sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3. Voir à ce sujet l'arrêté du ministère de l' Equipement du 8 février 1999 - (J. D. du 2012) concernant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les états appartenant à l'Union Européenne et à l'espace Economique Européen.
Précisons qu'il n'y aucune formalité particulière à effectuer auprès du services du permis de conduire. La date d'obtention du permis étant indiqué sur celui ci, il est de ce fait aisé aux forces de l'ordre en cas de contrôle de vérifier que le conducteur d'un 125 cm3 est en règle avec l' Article R221-8 du code de la route.
Avant deux ans de permis B et sans être possesseur du permis A ou A1, on ne peut donc conduire qu'un deux roues dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3. Pour répondre à une question qui nous est très fréquemment posée même la conduite d'une moto ou d'un scooter de 80 cm3 ou de 100 cm3 nécessite d'avoir au moins son permis voiture permis B depuis plus de 2 ans ou d'être possesseur du permis A1.
A partir du 1 janvier 2011, tous les titulaires d'un permis voiture (permis B) ont la nécessité de suivre une formation pratique obligatoire de 7 heures pour pouvoir conduire un 125 cm3.