3) Perte du permis de conduire

 

En cas de perte du permis de conduire, il faut tout d'abord effectuer une déclaration de perte avant de demander un duplicata.

En cas de perte du permis de conduire en France, une déclaration de perte doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.

En cas de perte du permis de conduire à l'étranger, il faut se rendre tout d'abord auprès des autorités de polices locales et se procurer un document attestant de la perte du permis (ce document n'autorise pas à conduire). De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Celui-ci  est valable et remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, un duplicata du permis de conduire doit être établi en préfecture.

A noter : pour les résidents français permanents dans un pays avec lequel la France échange les permis,  la déclaration de perte permet d'obtenir de la préfecture ayant délivré le permis un relevé d'information restreint au vu duquel les autorités locales pourront éventuellement délivrer un permis local. Dans les pays avec lesquels la France n'échange pas les permis, seule l'obtention d'un permis local permet de conduire.

Votre demande de duplicata doit être effectuée durant la période de validité du récépissé. Elle s'effectue à la Préfecture du domicile, même si le permis a été établi dans une autre préfecture.

Si lé délai de 2 mois est dépassé, il n'est pas nécessaire de refaire une déclaration, mais la demande de duplicata doit être faite au plus vite car, en cas de contrôle, l'absence de permis constitue une infraction au code de la route.

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°14074*02 de demande de duplicata du permis de conduire.

L'identité du demandeur devant être vérifiée au moins une fois, vous pouvez :

  • soit déposer votre demande en vous présentant personnellement au guichet. Vous pourrez retirer directement votre permis de conduire au guichet où demander à ce qu'il vous soit adressé par courrier,
  • soit adresser votre demande par courrier. Il n'est pas obligatoire de faire cet envoi par courrier recommandé. Dans ce cas, vous devrez retirer votre permis de conduire auprès du guichet. Ce service vous est proposé à la mairie annexe d'Yvré-le-pôlin qui peut vous aider dans cette démarche.

Il n'est plus possible d'effectuer cette démarche par procuration.

Les documents à fournir sont les suivants :

Dépôt de la demande au guichet de la préfecture Demande par courrier
Formulaire de demande de duplicata complété et signé Formulaire de demande de duplicata complété et signé
Photocopie du récépissé de déclaration de perte du permis délivré par un service de police ou de gendarmerie, dont l'original doit être présenté au guichet Photocopie du récépissé de déclaration de perte du permis délivré par un service de police ou de gendarmerie, dont l'original doit être présenté au guichet
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...) dont l'original doit être présenté au guichet Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...) dont l'original doit être présenté au guichet
2 photographies d'identité identiques et récentes (à la norme "documents d'identité et de voyage français"), portant au verso vos nom et prénom (les photocopies ou les photographies numérisés ne sont pas acceptées) 2 photographies d'identité identiques et récentes (à la norme "documents d'identité et de voyage français"), portant au verso vos nom et prénom (les photocopies ou les photographies numérisés ne sont pas acceptés)
Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, recto et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité, dont l'original doit être présenté au guichet Pour les étrangers, un justificatif de résidence en France (photocopie lisible, rect et verso) : titre de séjour ou carte de résident en cours de validité, dont l'original doit être présenté au guichet
Montant de la taxe régionale relative à la délivrance du permis de conduire, si elle est due (les modes de paiement varient selon les préfectures) Montant de la taxe régionale relative à la délivrance du permis de conduire, si elle est due, par chèque libellé au nom du Trésor Public ou du régisseur de recettes (se renseigner auprès de la préfecture)
En cas de demande d'envoi du permis par les services postaux, une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception (liasse complète), libellée à vos nom, prénom et adresse

A savoir : il est parfois demandé un justificatif de domicile pour s'assurer que le demandeur habite bien dans le ressort de la préfecture.

Le délai de traitement de votre demande par les services préfectoraux est variable.

Le coût est gratuit sauf dans les départements où une taxe régionale est due.