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    Déchetterie de Oizé

    Route de Mansigné

    72330 OIZÉ

    02.43.77.03.22

     

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    du 15 avril 
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droit-et-demarche

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

 

mariage

  1. La Copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales si elles existent.
  2. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales si elles existent.

La demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation peut être demandée par :

  1. Chacun des époux.
  2. Leurs ascendants (parents et grands-parents) ou descendants majeurs (enfants et petits-enfants).
  3. Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

La demande pour un extrait sans filiation peut être faite par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.



acte-etat-civil  

Personne

concernée par l'acte

Nationalité française
Autre Nationalité
Mariage en France
Mairie du lieu de mariage (cliquez ici)
Mairie du lieu de mariage (cliquez ici)
Mariage à l'étranger
Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) cliquez ici
Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

 

La demande peut s'effectuer soit :

1. Par Internet :

  • Pour un mariage en France : la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite soit en se rendant directement sur le site de la commune de mariage, soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr
  • Pour un mariage d'un français à l'étranger : en utilisant le téléservice 

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

 

2. Par Courrier : la demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

  1. Pour une copie intégrale d'acte de mariage, il faut préciser sur le courrier la date du mariage, les noms de famille, prénoms et date de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.
  2. Pour un extrait avec filiation, il faut préciser sur le courrier la date du mariage, les noms de famille, prénoms et date de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.
  3. Pour un extrait sans filiation, il faut préciser sur le courrier la date du mariage, les noms de famille, prénoms et date de naissance des époux.

3. Au guichet de la Mairie : pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

 

Quel est le délai d'obtention ?

  1. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
  2. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.