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    Déchetterie de Oizé

    Route de Mansigné

    72330 OIZÉ

    02.43.77.03.22

     

    HORAIRES D' OUVERTURES

    Du 16 octobre au 14 avril 

    - Lundi      9h - 12h / 14h - 17h30

    - Mardi      14h - 17h30

    - Mercredi 10h - 12h30

    - Jeudi       14h - 17h30

    - Vendredi 10h - 12h /14h - 17h30

    - Samedi  10h - 12h30/14h - 17h30  

     

     

     

droit-et-demarche

 Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.


acte-de-naissance

  1. La Copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales si elles existent.
  2. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales si elles existent.

 

La demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation peut être demandée par :

  1. La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint.
  2. Ses ascendants (parents et grands-parents) ou descendants (enfants et petits-enfants).
  3. Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

    La demande pour un extrait sans filiation peut être faite par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.



     

    La demande peut s'effectuer soit :

    1. Par Internet :

    • Pour une naissance en France : la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite soit en se rendant directement sur le site de la Commune de naissance, soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr

     

    2. Par Courrier : pour une naissance en France, le courrier doit être adressée à la mairie de naissance.

    Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressée au Service central de l'état civil de Nantes.

    La demande peut être adressée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé :

    1. pour une copie intégrale d'acte de naissance : nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents,
    2. pour un extrait avec filiation : nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents,
    3. pour un extrait avec filiation : nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte.

    3. Au guichet de la Mairie : pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

    Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

    Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.


     

    A qui faire la demande ?

    acte-etat-civil 

    Lieu de naissance de la personne

    concernée par l'acte

    Nationalité française
    Autre Nationalité
    France métropolitaine
    Mairie du lieu de naissance (cliquez ici)
    Mairie du lieu de naissance (cliquez ici)
    Etranger
    Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) cliquez ici
    Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
    Outre-mer
    Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer (cliquez ici)
    Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer (cliquez ici)

    Quel est le délai d'obtention ?

    1. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
    2. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

    Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.