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    Déchetterie de Oizé

    Route de Mansigné

    72330 OIZÉ

    02.43.77.03.22

     

    HORAIRES D' OUVERTURES

    Du 16 octobre au 14 avril 

    - Lundi      9h - 12h / 14h - 17h30

    - Mardi      14h - 17h30

    - Mercredi 10h - 12h30

    - Jeudi       14h - 17h30

    - Vendredi 10h - 12h /14h - 17h30

    - Samedi  10h - 12h30/14h - 17h30  

     

     

     

droit-et-demarche

 

 

3) Mise à jour du livret de famille :

 

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret selon différentes situations :

  1. La naissance ou l'adoption d'un enfant : l'arrivée d'un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l'inscription de son extrait d'acte de naissance sur la page suivante. Si l'enfant n'a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille. (Voir page délivrance lors de la naissance du premier enfant)
  2. Le nom et le prénom : tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé. Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.
  3. Modification de la situation familiale : les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l'extrait d'acte de mariage. Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'acte de naissance de l'enfant concerné.
  4. Le décès : il est inscrit s'il concerne l'un des parents ou époux ou un enfant mineur.

Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s'agit des situations suivantes :

  1. La naissance d'un enfant né sans vie.
  2. L'inscription des mentions relatives à la nationalité.

Pour obtenir une mise à jour de son livret, le titulaire doit d'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. L'autorité compétente dépend de la nature de la mise à jour :

 

Objet de la mise à jour Autorité chargée de l'inscription
Inscription d'un enfant

Pour une naissance en France : mairie de naissance

Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil

Modification d'état civil

Pour une naissance en France : mairie de naissance

Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil

Divorce ou séparation de corps

Pour une naissance en France : mairie du lieu de mariage

Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil

Décès

Si le décès est intervenu en France : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

Si le décès est intervenu à l'étranger : service central d'état civil ou mairie du dernier domicile du défunt.

 

A noter : pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Attention : l'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.