Réponse de la mairie :

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

Dans tous les cas, l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe le droit en vigueur à la date limite d'instruction, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.