Constitution du dossier :

Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux prévus par le permis initial n'a pas encore été délivrée.

La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.