Constitution du dossier :

La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13405*02.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire  cerfa n°13409*02 ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.